Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 04/04/2014
Identifiant juridique : BOI-CAD-MAJ-20

CAD – Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation

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Le décret du 30 avril 1955 (art. 33) stipule que : « le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles ».

10

L'article 1517-1 du code général des impôts dispose quant à lui que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ».

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Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par l'intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ».

Le présent titre traite des différentes procédures de mise à jour du plan cadastral mises en œuvre dans ce cadre (chapitre 1, cf. BOI-CAD-MAJ-20-10), ainsi que des méthodes de mise à jour utilisées (chapitre 2, cf. BOI-CAD-MAJ-20-20) pour réaliser et vérifier ces travaux (chapitre 3, cf. BOI-CAD-MAJ-20-30).