BIC - Provisions réglementées - Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés - Calcul et fonctionnement de la provision

Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du code général des impôts autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.

Calcul et fonctionnement de la provision

A. Montant de la provision

1

Si l'aide est consentie sous la forme d'un prêt, la provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées à ce titre.

10

Si l'aide est consentie sous la forme d'une souscription au capital de l'entreprise créée, la provision est déductible à hauteur de 75 % du montant effectivement souscrit.

20

Ces modalités de calcul s'appliquent quelle que soit la forme de l'entreprise créée, quel que soit son lieu d'implantation en France, et sous réserve des plafonds de déduction définis, n° 610 et 620.

30

Lorsque l'aide accordée à l'entreprise nouvelle prend à la fois la forme d'un prêt et d'une souscription au capital, la provision peut, pour un même salarié, être constituée à raison de ces deux formes d'aide.

B. Limites de déduction

1. Limitation en fonction du bénéfice imposable de l'année précédente

40

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies H-ll du CGI, les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent. Le bénéfice net imposable s'entend de la totalité du résultat servant de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices tant au taux normal qu'au taux réduit.

2. Limitation directe du montant provisionné

50

La déduction de la provision est dans tous les cas plafonnée à 46 000 € pour l'ensemble des prêts et souscriptions au capital effectués au profit de chaque salarié créateur d'une entreprise éligible.

60

La limite de 46 000 € constitue un plafond unique par salarié applicable quelle que soit la forme de l'aide consentie.

C. Fonctionnement de la provision

1. Règle générale

70

En application du troisième alinéa de l'article 39 quinquies H-ll du CGI, la provision déduite au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti au salarié, doit normalement être réintégrée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des 5ème, 6ème et 7ème années suivant celle de sa constitution. Ainsi, pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, une provision constituée en 2011 devra être réintégrée par tiers à la clôture des exercices 2016, 2017 et 2018.

2. Règles particulières de réintégration

a. Aides consenties sous forme de prêts

80

S'agissant des aides accordées sous la forme de prêts, le troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que la provision doit être réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède la moitié du principal du prêt restant dû.

90

Exemple 1 :

Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés créateur d'entreprise, à la clôture de l'exercice N, un prêt d'installation de 40 000 €, remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital.

En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :

Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.
(1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt : 40/2 = 20 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant la moitié du capital du prêt restant dû :
20 – (36/2) = 2 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 12/3 = 4.

100

Exemple 2 :

Soit une entreprise qui consent à trois de ses salariés créateurs d'entreprise, à la clôture de l'exercice N, un prêt d'installation de 320 000 €, remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital.

En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :

Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.
(1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est plafonnée à 46 000 € par salarié aidé : 3 x 46 = 138 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant la moitié du capital du prêt restant dû :
138 - (256/2)=10 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 96/3=32.

110

Exemple 3 :

Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés créateur d'entreprise, à la clôture de l'exercice N, un prêt d'installation de 90 000 €, remboursable en totalité la dixième année suivant celle au cours de laquelle le prêt a été consenti.

En supposant que les conditions de déduction de la provision sont remplies, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :

Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.
(1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt : 90/2 = 45 ;
(2) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 45/3 = 15.

b. Aides consenties sous forme de souscription au capital

120

En ce qui concerne les aides accordées sous la forme d'une souscription en capital, le troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI prévoit que la provision spéciale doit être réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.

130

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de se référer à la valeur des titres figurant au bilan de l'entreprise qui a constitué la provision.

140

Exemple 1 :

Soit une entreprise qui souscrit, à la clôture de l'exercice N, à hauteur de 56 000 € au capital de la société créée par un de ses salariés.

En supposant que les titres sont conservés par l'entreprise essaimante et que les conditions de la constitution de la provision sont remplies, cette dernière sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :

Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.
(1) La provsion spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75% de la souscription en capital : 56 x 75% = 42 ;
(2) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 42/3 = 14.

150

Exemple 2 :

Pour les mêmes hypothèses que celles de l'exemple 1, les conséquences d'une cession de la moitié des titres détenus par l'entreprise qui aide à l'installation du salarié au cours de l'exercice N+2 seraient les suivantes :

Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.
(1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75% de la souscription en capital : 56 x 75% = 42 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant 75% de la valeur initiale des titres conservés :
42 – (28 x 75%) = 21 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 21/3 = 7.

160

Si la société qui employait le salarié souscrit à une nouvelle augmentation de capital elle-même suivie par une cession ou une réduction de capital, les titres cédés ou les capitaux retirés s'imputent en priorité sur les titres nouvellement souscrits.

c. Aides consenties à la fois sous forme de prêts et de souscription

170

S'agissant des aides accordées à la fois sous forme de prêt et de souscription en capital, il résulte du troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI que la provision spéciale doit être réintégrée à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par la moitié du principal du prêt restant dû et 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.

180

Exemple 1 :

Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés, créateur d'entreprise, à la clôture de l'exercice N :

- un prêt d'installation de 60 000 € remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital ;

- une souscription en capital de 32 000 € dont elle conserve les titres.

En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies pour l'ensemble de ces aides, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :

Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.
(1) (60/2) + (32 x 75%) = 54 plafonné à 46 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 46 – [(42/2) + (32 x 75%)] = 1 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 42/3 = 14.

190

Exemple 2 :

Pour les mêmes hypothèses que celles de l'exemple 1, les conséquences d'une cession de la moitié des titres détenus par l'entreprise qui aide à l'installation du salarié au cours de l'exercice N+4 seraient les suivantes :

Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.
(1) (60/2) + (32 x 75%) = 54 plafonné à 46 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 46 – [(42/2) + (32 x 75%)] = 1 ;
(3) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 45 – [(36/2) + (16 x 75%)] = 15 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 30/3 = 10.

D. Conséquences sur le provisionnement d'une éventuelle dépréciation des titres

200

La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des titres représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats imposables que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites à raison de ces mêmes titres dans le cadre de la provision spéciale et non rapportées au résultat de l'entreprise.

210

Exemple :

Soit une souscription de 10 000 € ayant donné lieu à la constitution, en franchise d'impôt, de la provision spéciale à hauteur de 10 000 € x 75 % = 7 500 € au titre de l'année N.

A la clôture de l'exercice N+1, la valeur des titres s'établit à 1 000 €, la provision pour dépréciation fiscalement déductible s'élèvera donc à (10 000 € - 1 000 €) - 7 500 € = 1 500 €.

E. Obligations déclaratives

220

La provision spéciale doit respecter les conditions générales de forme : comptabilisation régulière et inscription sur le relevé spécial des provisions (cf. 4 E 12).

230

En outre, aux termes de l'article 10 G bis de l'annexe lll au CGI, les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en cause.

240

Cet état doit faire apparaître :

- la date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale ainsi que son taux de rémunération ;

- la date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;

- le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation, l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt ;

- le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ;

- le montant de la dotation pratiqué à la clôture de l'exercice considéré ;

- et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.

250

L'entreprise doit établir cet état sur papier libre, conformément au modèle qui est joint en annexe, jusqu'à la reprise totale des provisions.