Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 08/01/2020
Identifiant juridique : BOI-CF-CPF-20-20

CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux

1

L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).

L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition.

L'agrément est délivré par l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Reims.

10

Sont exposés dans le présent chapitre les éditions lasers :

- des imprimés fiscaux en matière de TVA (Section 1, cf. BOI-CF-CPF-20-20-10) ;

- des imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA (Section 2, cf. BOI-CF-CPF-20-20-20).