CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédures de référés devant le Tribunal de grande instance (TGI)

1

Le référé est une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

10

Outre la compétence générale du président du TGI en matière de référés (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-10-70-30), il existe deux procédures de référés particulières en matière fiscale :

- la procédure du référé fiscal relatif aux contestations pouvant s'élever à l'occasion de la constitution des garanties présentées à l'appui d'une demande de sursis de paiement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-70-10) ;

- la procédure du référé visant l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire des jugements du TGI (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-70-20).