Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur

1. Domicile fiscal en France (article 4 B du CGI)

2. Activité salariée

3. Employeur établi en France ou dans un État de l'UE ou en Norvège ou en Islande ou au Liechtenstein

4. Activité du salariée exercée dans un autre État que la France et que celui d'établissement de l'employeur

Bénéficiaires

1. Salaires soumis à l'étranger à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de l'IR français (1° du I de l'article 81 A)

2. Ou activité expressément prévue pour une durée minimale (2° du I de l'article 81 A)

• soit + de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs dans les domaines suivants :

- chantiers de constructions ou de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, prospection et ingénierie y afférentes

- recherche ou extraction de ressources naturelles

- navigation à bord de navires immatriculés au RIF

• soit + de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection de « marchés internationaux »

Bénéficiaires

Salariés relevant du secteur privé

(BOI-RSA-GEO-10-30)

Agents de la fonction publique

(BOI-RSA-GEO-20 au I)

(pour les agents de l'État cf. précisions ci-contre)

Agents de l’État

(BOI-RSA-GEO-20 au II)

1. Cas général (article 81 A II du CGI) :

Oui quand pas d'exonération totale

Oui quand pas d'exonération totale

Oui :

- quand pas d'exonération totale ou

- séjours dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur

- durée effective de chaque séjour d'au moins 24 h

- et montant des suppléments déterminés préalablement et en rapport avec le nombre, le lieu et la durée des séjours et n'excède pas 40 % de la rémunération hors suppléments

BOI-RSA-GEO-10-30-10)

- lorsque le foyer n'est pas en France : si l'agent n'a pas été soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus (à l'exception des COM) (article 4 B, 2 du CGI)

2. Cas particulier des marins-pêcheurs (doctrine)
abattement de 40 % ou de 60 % selon le type de pêche

Oui
(BOI-RSA-GEO-10-30 -20)

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