Série / Division :
INT - CVB
Texte :
L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est à nouveau prorogé d'un an.
En conséquence, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2023, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diverses
Signataire du document lié :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale