12/05/2015 : INT - Mise à jour de la liste des conventions en vigueur au 1er janvier 2015

Série / Division :

ANNX - INT

Texte :

Les principales évolutions du réseau conventionnel de la France au 1er janvier 2015 concernent la dénonciation de la convention relative aux successions avec la Suisse par note verbale datée du 17 juin 2014 ainsi que l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention fiscale avec la Chine le 28 décembre 2014.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ANNX-000306 : ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale