I. Le site bofip.impots.gouv.fr
Le site bofip.impots.gouv.fr regroupe l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
II. Opposabilité à l'administration fiscale des commentaires publiés sur le site
Les commentaires publiés sur le site sont opposables à l’administration fiscale dans les conditions fixées par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Ainsi, sont opposables les commentaires :
- apportant des précisions sur le sens d’un texte fiscal, c'est-à-dire sur une disposition législative ou réglementaire ou sur une convention internationale qui se rapporte à l’assiette, au taux, à la liquidation, au recouvrement de l’impôt, aux règles de prescription ou aux pénalités fiscales ;
- de nature à caractériser une réelle interprétation dudit texte ;
- réglant, d'une manière générale, une situation donnée.
En revanche, ne sont notamment pas opposables les commentaires généraux ne portant pas sur un texte fiscal déterminé, tels que ceux donnés dans la division dispositions générales de la série « fiscalité internationale ».
Pour plus de précisions sur l’opposabilité des commentaires administratifs, il convient de se reporter aux commentaires exposés au BOI-SJ-RES-10-10-10.
Remarque : Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires continuent à être publiées au Journal officiel et sur les sites internet des assemblées parlementaires mais sont intégrées dans bofip.impots.gouv.fr lorsqu'elles comportent une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. Les réponses ministérielles comportant une interprétation au sens de l'article L. 80 A du LPF sont opposables dès leur publication au Journal officiel, indépendamment de leur intégration dans bofip.impots.gouv.fr.
III. Accès aux commentaires précédemment publiés
À compter du 12 septembre 2012, date de l'ouverture au public du site, seuls les commentaires publiés sur bofip.impots.gouv.fr sont opposables à l'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 80 A du LPF.
Par conséquent, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement, sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale, sont corrélativement rapportés.
Les commentaires antérieurs rapportés ne sont plus opposables à compter du 12 septembre 2012 mais demeurent opposables pour le passé. Ils sont accessibles à l'adresse suivante : https://bofip-archives.impots.gouv.fr/
IV. Éditeur
Direction générale des Finances publiques
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
V. Directrice de la publication
Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques
VI. Numéro ISSN
ISSN 2262-1954
VII. Attestation d’homologation
La DGFiP atteste formellement auprès des utilisateurs que le téléservice est homologué conformément aux prescriptions définies par le référentiel général de sécurité (RGS).
VIII. Accessibilité du site - Informations techniques
Pour rendre le site accessible au plus grand nombre, bofip.impots.gouv.fr est développé selon les recommandations de la Charte Internet de l’État du 16 février 2012, du Référentiel général d’amélioration de l'accessibilité (RGAA) - PDF (3,1Mo) et des normes du W3C (organisme de normalisation en ce qui concerne l’accessibilité au web), sous réserve de certaines exceptions.
Le service est conçu pour un accès internet à l'aide des navigateurs suivants :
- Internet Explorer 6, 7, 8 et 9 ;
- Mozilla Firefox 3.5 et ultérieure ;
- Safari 4 et 5 ;
- Opéra.
Le site utilise une connexion internet via le protocole HTTP1.1.
Les informations affichées sur l'écran de l'internaute sont au format HTML 4.1.
L'affichage de certains documents propose en option l’export au format PDF.
Les types de pages utilisés sont :
- pages dynamiques au format html ;
- feuilles de styles (css) ;
- images (.jpg,.png) ;
- document PDF (.pdf) ;
- javascript (.js).
IX. Liens vers des sites externes
Le site bofip.impots.gouv.fr propose de nombreux liens vers d'autres sites officiels (Légifrance, Eur-Lex, sites des assemblées parlementaires, etc.). Ces pages, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du site bofip.impots.gouv.fr : elles n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur du site qui ne peut être tenu pour responsable des contenus vers lesquels ces liens pointent. Ils ne visent qu'à permettre à l'internaute d'accéder plus facilement aux dispositions européennes, législatives ou réglementaires, aux décisions de justice, aux réponses ministérielles, aux circulaires, aux formulaires ou aux autres documents utiles.
X. Accès hors internet aux commentaires diffusés par la DGFiP
Les usagers ne disposant pas d'un accès au web peuvent obtenir communication sur support papier d’extraits du site bofip.impots.gouv.fr auprès de tout centre des finances publiques. Cette communication est gratuite dans la mesure où elle répond à un besoin personnel en liaison avec la situation fiscale du demandeur. Dans le cas contraire, la fourniture de copies est facturée conformément au tarif fixé par l'arrêté du 1eroctobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.
XI. Données nominatives
Les adresses IP obtenues lors du contact avec le serveur de l’éditeur RSS ne font l'objet d'aucune exploitation et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur traitement.
XII. Droits de propriété intellectuelle
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Conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 et suivants du CPI, le contenu du site bénéficie de la protection du droit sui generis du producteur de base de données au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, engagés par l’État pour la constitution, la vérification et la présentation des données contenues dans le « Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts ».
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XIII. Création de liens vers le site bofip.impots.gouv.fr
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XIV. Réutilisation des données du « Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts »
La reproduction dans toute publication (ouvrage, article, site internet, etc.) des commentaires contenus dans bofip.impots.gouv.fr est autorisée, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment celles du Titre II du Livre III de ce code, à condition d'en indiquer la source, sous la forme développée « Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts » ou sous la forme est abrégée : « BOFiP-Impôts » et la date de publication.
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XV. Contact
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