Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
Les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition, quel que soit leur pays de résidence.
L'imprimé n° 2725 est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Cette mesure est applicable à compter de l'ISF 2015.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€
Signataire du document lié :
Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers