série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le document lié ci-après est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture du site au public. Ainsi, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un certain nombre d'opérations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors qu'elles seraient imposables si elles étaient réalisées en France métropolitaine. Il convient néanmoins de considérer que ces opérations ont été soumises à la TVA pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
En ce qui concerne les cessions de créances ainsi que les opérations portant sur des instruments financiers à terme réalisées par des établissements financiers, les modalités de calcul du coefficient de taxation retenues en matière de TVA sont également à prendre en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Enfin, sont également apportées des précisions sur l'année au titre de laquelle les recettes ou le chiffre d'affaires réalisés par l'employeur doivent être pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.