03/06/2015 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes des propriétés des grands ports maritimes (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 33)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L'article 33 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé à compter de 2015 une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes, codifiée à l'article 1382 E du code général des impôts. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent sur délibération, chacun pour la part qui lui revient, supprimer cette exonération ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, ou 90 % de la base imposable.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale