Séries / Divisions :
IF - AUT, IF - CFE
Texte :
1/ Afin de contribuer au financement de la modernisation et du développement des réseaux de transports en commun en Ile-de-France, l'article 77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué deux nouvelles taxes au profit de cette région :
- une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement codifiée à l'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI).
Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter du CGI, soit avant le 1er mars de chaque année.
Par dérogation, pour la taxe perçue au titre de 2015, la déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée avant le 1er septembre 2015. L'imprimé n° 6705-TS sera disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" à compter du 15 juillet 2015.
- une taxe additionnelle spéciale, codifiée à l'article 1599 quater D du CGI, due par les personnes physiques ou morales redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région Ile-de-France.
2/ Par ailleurs, il est précisé que le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 septembre 2014, décision no 2014-413 QPC) a censuré, le 19 septembre 2014, une disposition relative au mécanisme du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée codifiée à l'article 1647 B sexies du CGI qui prévoyait un ajustement prorata temporis de la cotisation foncière des entreprises à plafonner en cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition.
En conséquence, les commentaires relatifs à cette disposition qui figuraient au II-A § 90 et 100 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sont supprimés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
BOI-IF-AUT : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
BOI-IF-AUT-40 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Prélèvements au profit de l’État
BOI-IF-AUT-130 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle spéciale perçue au profit de la région d'Île-de-France
BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale