Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
La division RPPM-RCM est complétée d’un nouveau chapitre qui commente la méthode dite du « couponnage » des revenus distribués ou des sommes ou valeurs réparties par certains fonds (fonds commun de placement - FCP et fonds de placement immobilier - FPI) et certaines sociétés d'investissement à leurs actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé afin de leur appliquer le régime d’imposition auquel ces revenus ou sommes se rapportent.
De plus, des précisions sont apportées sur l'éligibilité des dividendes à l'abattement de 40%. À cet égard et toutes conditions étant par ailleurs remplies, il est admis d'appliquer cet abattement aux dividendes perçus des fonds d'investissement alternatifs (FIA) européens similaires à des FIA de droit français prenant la forme de SICAV ou FCP.
En outre, il est précisé que, conformément à l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le régime fiscal des porteurs de parts de société de libre partenariat (SLP) est le même que celui applicable aux porteurs de parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prenant la forme de FCP.
Par ailleurs, différentes corrections, coordinations avec le régime des plus-values mobilières des particuliers et d'autres précisions sont effectuées dans cette même série.
Enfin, l'exonération d'impôt sur le revenu des jetons de présence « ordinaires » abandonnés par les représentants du personnels salarié en faveur de l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés, toutes conditions remplies, est étendue, sous les mêmes conditions tenant notamment à la qualité du bénéficiaire des sommes objet de l'abandon, d'une part, aux représentants du personnel salarié désignés par une instance représentative du personnel ou par une organisation syndicale et, d'autre part, aux représentants des salariés actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires. Cette exonération ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application
BOI-RPPM-RCM-10-10-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés
BOI-RPPM-RCM-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Revenus de capitaux mobiliers perçus par les actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif - Règle du « couponnage »
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Obligations informatives des intervenants
BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application
BOI-RPPM-RCM-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers
BOI-RPPM-RCM-40-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Clubs d'investissements
BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
BOI-RPPM-RCM-40-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale