Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Afin de préserver et soutenir le pluralisme de la presse d'information générale et politique, l'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse prévoit que la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 200 du code général des impôts (CGI) au titre des dons faits par les particuliers s'applique aux dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au profit d’associations d’intérêt général et de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Ces dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI-250-10-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire
BOI-IR-RICI-250-10-20-50 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale