Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - AVS
Texte :
L'article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés, auparavant codifiée au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts.
Par ailleurs, l'article 3 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit l'enregistrement obligatoire des transactions prévues par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme en matière de contentieux de l'urbanisme.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-ENR-AVS-20-60-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
BOI-ENR-AVS-40-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés immobilières
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale