08/07/2015 : BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.

Séries / Divisions :

BIC - RICI, LETTRE

Texte :

L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, en faveur des entreprises qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements productifs dans un département d'outre-mer.

Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "Documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

 Actualité liée :

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Documents liés soumis à consultation publique :

BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer

BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application

BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-160-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction

Autres documents liés : 

BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-LETTRE-000226 : LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale