Série / Division:
INT - CVB
Texte :
La France et le Sultanat d'Oman ont signé le 8 avril 2012 un nouvel avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions. Cet avenant approuvé par la loi n° 2013-155 du 21 février 2013 et publié par le décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 est entré en vigueur le 1er mars 2013, il concerne les dispositions relatives aux redevances et à l'échange de renseignements.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-OMN : INT - Convention fiscale entre la France et Oman
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale