Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Ce taux prévisionnel est égal, pour 2015, à 0,9 %.
La revalorisation pour l'année 2015, opérée par l'article 1 du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant ou complétant certaines dispositions de ce code, est désormais prise en compte dans les commentaires relatifs aux règles générales de la cotisation minimum de CFE (BOI-IF-CFE-20-20-40-10).
Par ailleurs, le traitement des redevances de collaboration dans le calcul du montant des recettes des praticiens libéraux utile à l'application du barème de la base minimum de CFE est précisé au II-A § 170 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-CFE-20-20-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale