29/07/2015 : DJC - Actualisation de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements

Série / Division :

DJC - CADA

Texte :

Certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements sont actualisées.

Actualité liée :

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Document lié : 

BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales

Signataire du document lié :

Catherine Brigant, Sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques