Séries / Divisions :
IS - AUT, IS - GPE, LETTRE
Texte :
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Des précisions complémentaires sont apportées concernant les "groupes horizontaux", s'agissant des conditions devant être respectées par la société mère et les sociétés membres (BOI-IS-GPE-10-30-50), ainsi que les modalités d'option (BOI-IS-GPE-10-40), les règles de prise en compte des distributions dans le calcul du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-20-20), les situations entraînant la sortie du groupe (BOI-IS-GPE-40-10), les conséquences des diverses restructurations affectant les groupes horizontaux (CGI, art. 223 L, 6, BOI-IS-GPE-50-10-10 et suivants), et l'application de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI (BOI-IS-AUT-30).
S'agissant des groupes "verticaux", les modalités de calcul du pourcentage de détention de la société mère (BOI-IS-GPE-10-20-10), les règles de prise en compte des distributions dans le calcul du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-20-20), ainsi que certaines obligations déclaratives (BOI-IS-GPE-10-40), sont précisées.
La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015.
Ces précisions ne tiennent pas compte des aménagements du régime de l'intégration fiscale et du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, issus de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui feront l'objet de commentaires ultérieurs.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale