Séries / Division :
CF - PGR, ANNEXE
Texte :
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
L'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application de ce délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.
En conséquence, les commentaires relatifs à ce délai spécial de reprise ont été actualisés.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
BOI-ANNX-000468 : ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal