Séries / Divisions :
IF-CFE, ANNX
Texte :
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015.
En conséquence :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.
Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1er janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération
BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
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BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale