06/07/2016 : TFP - Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux véhicules accessibles en fauteuil roulant ( loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 117)

Série / Division :

TFP - TVS

Texte :

L'article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

A compter du 1er janvier 2017, les sociétés seront exonérées de TVS à raison de certains véhicules accessibles en fauteuil roulant.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.