Série / Division :
TFP - TVS
Texte :
L'article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
A compter du 1er janvier 2017, les sociétés seront exonérées de TVS à raison de certains véhicules accessibles en fauteuil roulant.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.