Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Les personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre État membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) peuvent demander le remboursement de l'excédent de la retenue à la source au taux de droit interne de 30 % effectivement acquittée, à raison des jetons de présence "ordinaires" qui leur sont versés, par rapport à l'impôt qui aurait résulté de l'application, à ces mêmes jetons de présence, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale