Série / Divisions :
TFP - TSC, TFP - TASC
Texte :
L'article 66 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 introduit un nouveau fait générateur de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année. Ces dispositions sont applicables aux cessations intervenues à compter du 1er janvier 2016. Une entreprise qui cesse son activité de commerce de détail au sein d'un établissement est redevable de la TaSCom au prorata de sa durée d'exploitation au cours de l'année servant de référence pour le calcul de la taxe. La taxe due à raison de la cessation d'exploitation en cours d'année doit être déclarée et acquittée avant le 15 du sixième mois qui suit le mois de la cessation d'activité.
Par ailleurs, la loi prévoit les modalités d'imposition applicables en cas d'exploitation incomplète d'une surface commerciale au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle la taxe est due.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
BOI-TFP-TASC : TFP - Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale