Série / Division :
TCA - OCE
Texte :
En application du 1 du I de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le taux de la taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts est porté à 1,3 % à compter du 1er janvier 2016.
Le III du même article 48 prévoit également des modalités particulières de calcul des acomptes pour l'année 2016, dont le montant est majoré de 44 %.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TCA-OCE : TCA - Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Signataire du documents lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.