Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
L'article 9 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abaisse, à compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des livraisons de biens en provenance d'autres États membres à destination de toute personne non assujettie résidant en France (régime dit des "ventes à distance"). Le seuil est abaissé de 100 000 € à 35 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 258 B, I-1°).
Cette mesure permet d'aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l'Union européenne.
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-CHAMP- 20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu de livraisons de biens meubles corporels - Règles générales.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.