03/02/2016 : IS - Limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 22)

Série / Division :

IS - BASE

Texte :

L'article 22 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les règles de plafonnement de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés, à raison de leur cessation ou changement de fonctions.

Le plafond de déduction de ces rémunérations est ainsi abaissé à trois fois, au lieu de six fois, le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.

Cette nouvelle limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er novembre 2015.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IS-BASE-30-20-30 : IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale