02/09/2016 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales - Eligibilité des associations professionnelles nationales de militaires (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, art. 11, 13)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

A la suite de deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense accorde aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

Corrélativement, l'article 13 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 étend le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) aux cotisations versées à ces APNM représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense.

Compte tenu des conditions de représentativité des APNM et, plus précisément, de la condition relative à l'ancienneté minimale d'un an, les cotisations versées aux APNM représentatives ne seront éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI qu'à compter de l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IR-RICI-20 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale