Série / Divisions :
TFP - TFSCT, TFP - RSB
Texte :
L'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés dits "emprunts toxiques" prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts (CGI).
Le taux de cette taxe est fixé à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025, et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TFP-TFSCT : TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques"
BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale