02/03/2016 : BIC - IS - Crédit d'impôt recherche - Mise à jour de la liste des organismes publics de recherche et des références au droit communautaire - Actualisation de la liste des organismes exonérés d'IS (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 47 et 78) (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 20) .

Séries / Divisions :

BIC - RICI , IS - CHAMP

Texte :

L'article 20 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu aux instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination, le bénéfice des dispositions du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).

L'article 47 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu ce régime aux communautés d'universités et établissements. Le législateur a par ailleurs étendu à ces structures le bénéfice de l'article 207 du CGI (exonération d'impôt sur les sociétés).

Enfin, l'article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié la référence au règlement communautaire visé au 4° du II de l'article 199 ter B du CGI, ainsi qu'au premier alinéa et au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B du CGI.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.