Série / Division :
TFP - TVS
Texte :
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une partie de leur activité dans le secteur lucratif.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement