04/05/2016 : TFP - Précisions sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les associations

Série / Division :

TFP - TVS

Texte :

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une partie de leur activité dans le secteur lucratif.

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Document lié :

BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables

Signataire du document lié :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement