02/03/2016 : BIC - Assouplissement de la condition prévue en matière d'effectifs pour bénéficier de l'option pour le régime des sociétés de personnes (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.15)

Série / Division :

BIC - CHAMP

Texte :

L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AB du code général des impôts.

Le régime fiscal des sociétés de personnes peut continuer à s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de cinquante salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité

Signataire du commentaire lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale