Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par catégorie).
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.