16/03/2016 : RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés - Exonération de la prime d'activité (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, art. 59)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

1/ Conformément aux dispositions du 9 quinquies de l'article 81 du code général des impôts, la prime d'activité instituée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est exonérée d'impôt sur le revenu.

Cette disposition s'applique à compter du 1^er janvier 2016.

2/ Les limites d’exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances sont mises à jour.

3/ Outre les modifications résultant des dispositions précitées, diverses précisions doctrinales sont actualisées.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application  - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale