11/03/2016 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Calcul du plafond d'exonération de 40 % de la rémunération - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 avril 2015 n°365851)

Série / Division

RSA - GEO

Texte

Le conseil d' Etat a jugé (CE, arrêt du 10 avril 2015, n°365851, ECLI:FR:CESSR:2015:365851.20150410) que les suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur d'un plafond fixé à 40 % de sa rémunération annuelle hors suppléments sans qu'il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l'étranger.

Aussi, conformément à l'arrêt précité, les dispositions du bulletin officiel des finances publiques qui commentent le dispositif prévu à l'article 81 A du CGI sont mises à jour.

Par ailleurs, il est précisé que les suppléments de rémunération ne sont exonérés qu'à hauteur de la quotité ainsi calculée, la fraction qui excède le plafond de 40 % étant soumise à l'impôt sur le revenu.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus des années 2013 et suivantes, à l'ensemble des contrôles et contentieux en cours.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RSA-GEO-10-30-10 : Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas général.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale