Série / division :
IF - TH
Texte :
L’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts (CGI) en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
A Mayotte, le montant du dégrèvement prévu au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans une commune au titre de l'année d'imposition par rapport à ce même taux constaté en 2014, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013.
La valeur locative moyenne y est déterminée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 332 A de l'annexe II au CGI.
Par ailleurs, la doctrine relative au dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu est mise à jour, diverses précisions étant apportées.
Actualité liée :
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BOI-IF-TH-20-20-30 : IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale