06/04/2016 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Réduction des tarifs s'appliquant aux petits émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 102)

Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 H du code général des impôts (CGI).

L’article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a réduit de 90 % les tarifs de l'IFER pour les émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles qui ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès de l'ANFR (arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3).

Les tarifs s'appliquant à chaque émetteur soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR sont donc fixés selon le barème suivant (tarifs au 1^er janvier 2016) :

Cette disposition s'applique à compter des impositions dues au titre de 2016.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.