Série / Division :
BIC - AMT
Texte :
L'article 39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises et est placé sous encadrement de minimis.
L'article 21 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge le dispositif de l'amortissement exceptionnel applicable au matériel de robotique industrielle jusqu'au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, l'article 30 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 introduit à l'article 39 AI du CGI un régime d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois en faveur des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D).
Le dispositif en faveur des équipements de fabrication additive s'applique aux biens acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-AMT-20-30-110 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale