Série / Divisions :
IS - BASE, IS - DEF
Texte :
Les plus ou moins-values de cession de titres de participation au sens du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) détenus depuis plus de deux ans bénéficient d'un taux d'imposition de 0 %, sous réserve de la réintégration d'une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée.
L'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut de ce régime d'imposition les plus ou moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la première cession de titres d'une société titulaire d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision (ou de sociétés les contrôlant), lorsque la valeur des titres de la société titulaire de l'autorisation provient de manière prépondérante de ladite autorisation. La cession concernée par ce nouveau régime est la première cession suivant la délivrance de l'autorisation qui entraîne un changement de contrôle de la société détentrice de l'autorisation.
Ces plus ou moins-values sont dorénavant imposées au taux de 25 %.
Le nouveau régime, codifié aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article 219 du CGI, s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée par le CSA à compter du 30 septembre 2015.
Il est par ailleurs rappelé que ces cessions sont susceptibles de relever de la taxe prévue à l'article 1019 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IS-BASE-20-20 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme
BOI-IS-BASE-20-20-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation
BOI-IS-BASE-20-20-10-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application
BOI-IS-BASE-20-20-10-40 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision
BOI-IS-DEF-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale