01/06/2016 : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - Elargissement du champ d'application aux livres numériques (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 96)

Série / Division :

TCA - EOL

Texte :

En application du I de l'article 96 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le champ d'application de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts est étendu aux livres numériques au sens de l'article 1^er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique pour les ventes intervenues à compter du 1^er janvier 2016.

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BOI-TCA-EOL : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale