Séries / Divisions :
BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - RICI, IS - DECLA
Texte :
Dans le cadre des mesures de simplification, les déclarations spéciales de certains crédits et réductions d'impôt au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2015 sont supprimées au profit d'une déclaration globale et unique des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252). Les réductions et crédits d'impôt concernés par la suppression des déclarations spéciales et la déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI-SD sont les suivants :
- crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ;
- crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
- crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;
- crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ;
- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
- réduction d'impôt mécénat ;
- crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises établies hors de France ;
- crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés.
L'imprimé n° 2069-RCI-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
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BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement