Série / Division :
IF - TFNB
Texte :
Les conditions d’octroi du dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts sont assouplies.
L'article 64 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet désormais que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale