Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - AUT, TFP - GUF, IF - TFB, IF - CFE, ANNX
Texte :
L'article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et l'article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont procédé à la mise à jour des références aux règlements communautaires au sein de divers articles du code général des impôts (CGI) afin qu'ils renvoient au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les commentaires doctrinaux relatifs à certains des dispositifs concernés (exonérations de cotisation foncière des entreprises [CFE] en faveur des librairies indépendantes de référence et des diffuseurs de presse spécialistes, exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB] et crédit de CFE applicables dans les zones de restructuration de la défense, exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires, taxe sur l'or perçue pour la région de Guyane, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises en Corse et contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués) sont aménagés en conséquence.
Par ailleurs, le BOI-IF-CFE-10-30-60-70, afférent à l'abattement de CFE prévu par l'article 1466 F du CGI et applicable dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer, prend désormais en compte la subordination du bénéfice de cet abattement au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67).
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale