20/07/2016 : IR - RSA - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015 - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d'invalidité - Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre

Séries / Divisions :

IR - LIQ, RSA - BASE,  RSA - PENS

Texte :

Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2015 à certains revenus de remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant, de la majoration pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre. 

Par ailleurs, le régime fiscal des reversements de cotisations d'assurance vieillesse effectués en application de l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et celui des pensions servies dans les conditions prévues à l'article L. 173-1-3 du CSS sont précisés.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale