Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
L'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, à condition qu'elles aient été engagées par une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, ces exonérations ne peuvent pas s'appliquer aux cessions portant sur un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet, au jour de la cession, d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Enfin, s'agissant de l'exonération des plus-values immobilières applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016 au profit de tout acquéreur au prorata de la part des logements sociaux qu’il s’engage à construire, prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'article 32 de la loi de finances pour 2016 précise le champ des opérations éligibles, les modalités de calcul de l’exonération et supprime l’amende prévue en cas de défaut d'obtention de l'agrément de construction.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - PVI - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale