Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit visée par le 3° du 2 de l'article 793 du CGI et précisée par l'article 793 bis du CGI n'est pas remise en cause en cas d'attribution à l'un des indivisaires d'un bien rural loué par bail à long terme résultant d'un partage avec soulte ou d'une licitation (en ce sens, RM Dejoie n°07725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité