26/04/2016 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Précisions sur la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes

Série / division :

IF - TFB.

Texte :

Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique. Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.

La présente publication précise la notion de ports de plaisance.

Ils doivent être considérés comme :

- maritimes lorsqu'ils sont situés dans les limites de la navigation maritimes définie par l'article L. 5000-1 du code des transports ;

- non maritimes lorsqu'ils sont situés dans les limites de la navigation en eaux intérieures définie par l'article L. 4000-1 du même code.

Actualités liées :

23/12/2014 : IF -Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)

01/04/2015 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)- Modifications suite à la consultation publique

Document lié :

BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - TFPB - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale