Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - GEO
Texte :
L'article 80 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, dès lors qu'ils sont affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CGI, art. 278-0 bis, F-1°).
Il prévoit également d'appliquer ce taux au prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travaill (CGI, art. 278-0 bis, F-2°).
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BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale