13/04/2016 : BA - Recettes limites des divers régimes d'imposition (Entreprise - publication urgente) - Rectificatif

Série / Division :

BA - REG

Texte :

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BOI-BA-REG-10-10 : BA - Régime d'imposition - Recettes limites des divers régimes d'imposition

Signataire du document lié :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité